Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Résidence dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Résidence dans la Principauté d'Andorre
Aux fins de la présente réglementation, une personne est considérée comme résidant en Andorre si elle est titulaire d'une autorisation de résidence permanente et effective conformément à la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, après vérification par les organismes compétents.
Art. 2 du Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.