Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Procédure
1. L'une des factures est remise au déclarant à l'issue des formalités douanières ; elle est numérotée et authentifiée par la Douane et vaut justificatif de la régularité de l'opération douanière et fiscale.
2. Les impositions dues doivent être liquidées par la Douane, soit immédiatement par un paiement au comptant, soit ultérieurement et, dans ce cas, imputées sur la « caution » du destinataire.
Art. 3 du Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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