Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Exclusions
1. Sont exclues de la présente procédure les marchandises soumises à prohibition, à des restrictions ou à des formalités diverses.
2. Sont exclues de la présente procédure les expéditions dont les factures sont incomplètes ou ne permettent ni une identification claire des marchandises, ni l'application correcte des réglementations que la Douane est chargée d'appliquer. De même, si les autorités douanières ont des doutes quant à l'exactitude des éléments déclarés ou quant à leur intégralité, elles peuvent exiger une déclaration écrite.
Art. 4 du Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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