Règlement du 7-7-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià, du 7 juillet 2005

Article 1.

Objet L'objet du présent règlement est de créer le Registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià et de définir les conditions qui doivent le régir. Ce registre est rattaché au Département des services généraux d'Encamp, qui est l'organe décisionnel pour la décision relative au dossier d'enregistrement.

Article 2.

Définition et nature du Registre Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales qui exercent des activités de travaux publics dans la Principauté d'Andorre et qui souhaitent déposer à la décharge du Maià les déchets inertes provenant de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions, en adressant une demande écrite au Commun.

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge du Maià doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment certifiée conforme) qui autorise le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Tél. ; fax ; e-mail.

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge du Maià, en indiquant le modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils transportent les terres à la décharge du Maià. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier Paroisse Propriété Direction des travaux Volume de terres qu'il est prévu de transporter à la décharge Volume de pierres qu'il est prévu de transporter à la décharge Période de l'année pendant laquelle il est prévu d'utiliser la décharge Années pendant lesquelles il est prévu d'utiliser la décharge pour ce chantier Il n'existe pas de délai pour présenter la demande.

Article 4.

Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est obligatoire pour pouvoir utiliser la décharge du Maià.

Article 5.

Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est jugée favorable, l'entreprise est informée par écrit du volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et du paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne ayant pouvoir de signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : Déposer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel sera calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie autorisée à opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer un document contractuel avec le Commun, par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Ce n'est qu'à partir du moment où l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée qu'elle peut utiliser la décharge du Maià.

Article 6.

Numéro d'enregistrement En même temps que l'autorisation favorable, le Commun fournit à l'entreprise un numéro d'enregistrement qui l'identifie en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, autorisée à utiliser la décharge du Maià. Le numéro d'enregistrement doit être mis à jour pour chaque année en cours.

Article 7.

Délai d'inscription L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable concernant la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge du Maià devient sans effet.

Article 8.

Radiation du Registre Constituent des causes de radiation du Registre :

a) La cessation de l'activité.

b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au registre, indiquées à l'article 5.

c) Celles établies à l'article 13 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià.

d) Le fait de ne pas être à jour des paiements, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Il appartient au même organe décisionnel qui en décide l'inscription de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Encamp, le 7 juillet 2005 Le consul majeur Miquel Alís Font