Article 3

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge du Maià doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment certifiée conforme) qui autorise le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Tél. ; fax ; e-mail.

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge du Maià, en indiquant le modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils transportent les terres à la décharge du Maià. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier Paroisse Propriété Direction des travaux Volume de terres qu'il est prévu de transporter à la décharge Volume de pierres qu'il est prévu de transporter à la décharge Période de l'année pendant laquelle il est prévu d'utiliser la décharge Années pendant lesquelles il est prévu d'utiliser la décharge pour ce chantier Il n'existe pas de délai pour présenter la demande.