Article 5

Article 5.

Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est jugée favorable, l'entreprise est informée par écrit du volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et du paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne ayant pouvoir de signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : Déposer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel sera calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie autorisée à opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer un document contractuel avec le Commun, par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Ce n'est qu'à partir du moment où l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée qu'elle peut utiliser la décharge du Maià.