Règlement du 7-7-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià, du 7 juillet 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Radiation du Registre Constituent des causes de radiation du Registre :
a) La cessation de l'activité.
b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au registre, indiquées à l'article 5.
c) Celles établies à l'article 13 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià.
d) Le fait de ne pas être à jour des paiements, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. Il appartient au même organe décisionnel qui en décide l'inscription de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.
Art. 8 du Règlement du 7-7-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià, du 7 juillet 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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