Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Assurance de responsabilité civile Les garderies d'enfants doivent souscrire une police de responsabilité civile couvrant les activités et le personnel, pour un capital minimal de 300.000 euros, montant qui doit être actualisé annuellement en fonction de l'augmentation de l'IPC publié par le Gouvernement.
Art. 26 du Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-27/reglament-guarderies-infantils/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.