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← Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005

Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26

Assegurança de responsabilitat civil Les guarderies infantils han de subscriure una pòlissa de responsabilitat civil sobre les activitats i el personal, per un capital mínim de 300.000 euros, quantitat que ha de ser actualitzada anyalment en funció de l'augment de l'IPC publicat pel Govern.

En vigueur depuis le 26/05/2005 · texte original · Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005 (BOPA 2005-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 26/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-27/reglament-guarderies-infantils/art-26?data=2005-05-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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