Règlement sur l'installation de terrasses sur les places, dans les rues et les espaces publics, en date du 18 mars 2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel
· art. 5.1
Ce que dit le préambule
Vista la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns, títol II, Capítol segon, article 5.1, El Comú d'Escaldes-Engordany, en la sessió celebrada el dia 18 de març del 2005, ha aprovat el següent
Disposition additionnelle unique.
L'octroi des licences d'occupation des espaces publics est discrétionnaire, eu égard à l'harmonisation des usages et des activités qui y concourent et, en tout état de cause, subordonné aux intérêts publics.
Disposition transitoire unique.
L'harmonisation des différents éléments de mobilier établie au paragraphe 7.a).1 du présent Règlement s'appliquera dans sa totalité à compter du 1 de gener de 2017.
Disposition finale Le.
présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Escaldes-Engordany, maison communale, le 5 octobre 2016. Vu et approuvé LA CONSULE MAJEURE Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Annex.pdf
Disposition abrogatoire Est.
abrogé le Règlement d'occupation de la voie publique par des terrasses de bar, en date des 30 juin 1992, 10 avril 1997, 10 mai 2001 et 7 septembre 2004.