Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Notion, octroi et conditions
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est octroyé pour les matériels destinés à être utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
2. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est octroyé à la condition que ces matériels : soient importés à titre de prêt gratuit, et, soient destinés à des organismes officiels de l'État ou à des organismes reconnus par les autorités nationales compétentes.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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