Article 10

Article 10.

Notion, octroi et conditions

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est octroyé pour les emballages.

2. On entend par emballages :

a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés, en l'état dans lequel ils sont importés, pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises ;

b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour enrouler, plier ou fixer des marchandises, à l'exception des matériaux d'emballage tels que la paille, le papier, la fibre de verre, les copeaux, importés en vrac.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est octroyé à la condition que les emballages appartiennent à une personne établie hors du territoire douanier national et que :

a) s'ils sont importés pleins, qu'ils soient destinés à être réexportés vides ou pleins ;

b) s'ils sont importés vides, qu'ils soient destinés être réexportés pleins.

4. Les emballages placés sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent être utilisés, même occasionnellement, en trafic interne, sauf en vue de l'exportation de marchandises hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.