Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Vigència i actualització anual Mentre el Comú no revisi i actualitzi els valors unitaris tipus establerts per a cada terreny, aquests tenen vigència indefinida, encara que s'incrementen cada any transcorregut des del seu establiment per aplicació de l'índex d'increment anual de preus del consum que aprovi el Govern.
Art. 3 du Règlement fixant la valeur du sol à céder obligatoirement et gratuitement en sol urbain consolidé et l'équivalence des compensations entre sols dépourvus de droits à bâtir, du 17-11-2004, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2004.
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