Article 42

Article 42.

Responsabilité des parents, du tuteur ou du gardien

1. Le mineur handicapé résidant en Andorre bénéficie de la couverture en tant qu'ayant droit des parents, du tuteur ou du gardien qui cotisent à la sécurité sociale.

2. Lorsque les responsables du mineur mentionnés au paragraphe premier du présent article ne sont pas tenus de s'affilier à la sécurité sociale, ils doivent assurer la couverture du mineur selon l'une des modalités suivantes :

a) en s'affiliant volontairement au régime de la sécurité sociale,

b) en souscrivant une police d'assurance auprès d'une entité privée qui offre au mineur une protection équivalente, au minimum, à celle du régime de la sécurité sociale andorrane dans la section maladie.

3. En cas de manquement à l'obligation établie par le présent article, les parents, le tuteur ou le gardien du mineur sont responsables des préjudices qui en découlent.