Article 43

Article 43.

Responsabilité du Gouvernement

1. Le Gouvernement doit affilier la personne mineure handicapée au régime de la sécurité sociale et doit payer la cotisation correspondante dans les situations suivantes :

a) Lorsque les responsables du mineur le demandent au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'action sociale, au moyen d'une demande présentée au Service des formalités, établie sur le formulaire officiel figurant à l'annexe 3 du présent Règlement, en justifiant l'absence de moyens permettant de respecter les dispositions de l'article 42.2.

b) Lorsque l'autorité judiciaire confie au Gouvernement la protection du mineur handicapé.

2. Dans ces cas, les membres de la famille du mineur sont tenus de rembourser au Gouvernement les sommes avancées, dans les conditions établies à l'article 26, 2 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, si leur situation économique s'améliore suffisamment.