Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Passation de marchés de services et acquisition de produits par les administrations publiques auprès d'entreprises d'insertion Le Gouvernement et les comuns, dans le cadre de la Loi sur les marchés publics, peuvent faire figurer dans les cahiers des charges pour la passation de marchés de services et l'acquisition de produits les éléments pris en compte pour établir une préférence en faveur des offres présentées par des entités se consacrant à l'intégration professionnelle de personnes handicapées ou qui emploient des travailleurs handicapés, à condition que les propositions présentées égalent les plus avantageuses du point de vue des critères objectifs servant de base à l'attribution.
Art. 41 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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