Règlement du 29-7-2004 relatif au système d'évaluation de la performance, du 29-07-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Garanties pour l'employé Tout employé peut former, par dépôt auprès de la Direction des Ressources humaines, un recours pour désaccord avec le résultat de son évaluation. Dans le recours, il doit exposer les causes de son désaccord, et celui-ci doit être présenté dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de son évaluation. Il appartient à la Commission d'Évaluation d'analyser le désaccord, en recueillant des informations auprès de la ligne hiérarchique concernée et de la Direction des Ressources humaines. Sa recommandation est présentée à la Junta de Govern pour décision finale. La Direction des Ressources humaines en informe la personne intéressée.
Art. 7 du Règlement du 29-7-2004 relatif au système d'évaluation de la performance, du 29-07-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-07-29/reglament-sistema-avaluacio-acompliment/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.