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← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Els procediments i òrgans interns de control mencionats a l'article 52 de la Llei són establerts per escrit i s'estimen suficients, quan responen de forma adequada als principis de rapidesa, seguretat, coordinació i eficàcia, tant pel que fa a la prevenció i transmissió internes com pel que fa a l'anàlisi i la comunicació a la UPB. La UPB pot proposar als subjectes obligats mesures correctores d'aquests procediments i òrgans interns.

En vigueur depuis le 29/08/2002 jusqu'au 11/06/2009 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/06/2009

Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20)

Comment le citer

Art. 17 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 29/08/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-31/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-17?data=2002-08-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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