Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale développement
Segons la llei que substitueix: el reglament cita la llei anterior, que aquest text consolidat ha substituït; el fonament és amb la seva numeració.
Ce que dit le préambule
El present Reglament té per objecte, en desenvolupament dels preceptes establerts per la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional
Chapitre I. Disposition générale
Article 1 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Chapitre II. Fonctions de l'unité de prévention du blanchiment
Article 2 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 3 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 4 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 5 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Chapitre III. Organisation et fonctionnement de l'unité de prévention du blanchiment
Article 6 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 7 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 8 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 9 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 10 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 11 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Chapitre IV. Obligations de diligence et de déclaration des personnes assujetties
Article 12 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 13 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 14 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 15 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 16 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 17 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 18 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 19 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 20 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 21 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Chapitre V. Autres dispositions
Article 22 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 23 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 24 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 25 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Chapitre VI. Procédure de sanction
Article 26 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 27 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)
Article 28 abrogé des del 11/06/2009 (Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance…)