Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
Quan per la quantia o les condicions d'execució de l'operació, n'emanin sospites de tractar-se d'un acte de blanqueig de capitals, els venedors d'articles de gran valor previstos a l'article 45.4 de la Llei comproven la identitat dels compradors en la forma prevista a l'article 12 paràgraf 1 del present Reglament.
Abrogé à partir du 11/06/2009
Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20)
Art. 16 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 29/08/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-31/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-16?data=2002-08-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.