Article 5

Article 5.

Répercussion de l'impôt

1. L'impôt sur la prestation de services d'assurance doit être répercuté intégralement par les entités d'assurance sur les personnes qui souscrivent les opérations d'assurance faisant l'objet de l'imposition.

2. À cet effet, il y a lieu de considérer les cas suivants de modification des cotes fiscales répercutées :

a) Lorsque surviennent des annulations ou des ristournes donnant lieu au remboursement d'une part de la prime correspondant au risque non couru.

b) Lorsque, par décision définitive, administrative ou judiciaire, ou en application du droit ou des usages du commerce, les opérations imposées sont privées d'effet en tout ou en partie, ou que la prime ou cotisation est modifiée, après le moment où l'opération a été effectuée.