Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Déclarations de début, de modification et de cessation d'activités
1. Les contribuables doivent déclarer le début, la modification et la cessation des activités soumises aux obligations établies par le présent Règlement.
2. Les déclarations de début, de modification et de cessation d'activités doivent indiquer les dates effectives de début, de modification ou de cessation d'activités, ainsi que l'activité exercée telle qu'établie dans la Classification des activités économiques d'Andorre en vigueur : 66.11.10 Compagnies andorranes d'assurances vie 66.11.20 Délégations de compagnies d'assurances vie 66.12.10 Compagnies andorranes d'assurances autres que les assurances vie 66.12.20 Délégations de compagnies d'assurances autres que les assurances vie Les déclarations de début, de modification et de cessation d'activités doivent être établies au moyen du document figurant en annexe.
3. Le délai de présentation des déclarations de début, de modification et de cessation d'activités est fixé aux 15 jours calendaires suivant la date effective de début, de modification et de cessation d'activités.
Art. 6 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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