Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Les empreses instal·ladores autoritzades en la data d'aprovació d'aquest Reglament, que justifiquin que han realitzat un mínim de 10 instal·lacions de la categoria II, durant els darrers dos anys, quedaran incloses dintre d'aquesta categoria.

En vigueur depuis le 01/07/2002 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 (BOPA 2002-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-subministrament-gasos-combustibles/dt-2?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.