Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 développement
Ce que dit le préambule
El Govern ha de garantir el servei públic del gas als usuaris i als consumidors, i regular les condicions de subministrament d'aquest servei, d'acord amb la Llei d'ordenació del sector de gasos combustibles, del 22 de juny del 2000.
Titre I. Dispositions générales
Chapitre I. Objet et compétences
Article 1 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 2 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 3 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Chapitre II. Autorisations des entreprises fournisseuses, distributrices, installatrices et des organismes de contrôle
Article 4 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 5 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 6 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 7 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 8 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 9 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 10 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 11 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 12 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 13 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 14 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 15 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 16 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Chapitre III. Régime des concessions
Article 17 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 18 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 19 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 20 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 21 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 22 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 23 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Chapitre IV. Régime d'autorisation des installations non soumises à concession
Article 24 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 25 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 26 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 27 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 28 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Titre II. Installations. Limites de propriété. Responsabilités
Article 29 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 30 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 31 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 32 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 33 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 34 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 35 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 36 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 37 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Titre III. Contrats, tarifs, prix, facturation, fraudes, droits et obligations
Article 38 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 39 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 40 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 41 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 42 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 43 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 44 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 45 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 46 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 47 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 48 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 49 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Titre IV. Appareils de mesure et vérification
Article 50 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 51 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 52 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 53 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 54 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 55 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Titre V. Vente de gaz par les entreprises revendeuses
Article 56 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 57 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 58 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Titre VI. Entretien et révisions des installations de gaz
Article 59 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 60 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 61 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 62 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 63 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 64 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 65 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 66 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Article 67 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Titre VII. Infractions et sanctions
Article 68 abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Disposition transitoire première abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Disposition transitoire deuxième abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Disposition transitoire troisième abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Disposition transitoire cinquième abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)
Disposition finale première abrogé des del 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018)