Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Les empreses subministradores, les revenedores, les instal·ladores, les reparadores, les mantenidores o d'inspecció i de control, afectades per aquest Reglament, i autoritzades en la data de l'aprovació d'aquest, han de justificar documentalment que disposen de l'assegurança que es defineix en el títol cinquè, en un termini màxim de 60 dies naturals des de la data d'entrada en vigor d'aquest Reglament.
Abrogé à partir du 07/06/2018
Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07)
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-subministrament-gasos-combustibles/dt-3?data=2002-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.