Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Les empreses subministradores, les revenedores, les instal·ladores, les reparadores, de manteniment o d'inspecció i de control, afectades per aquest Reglament i autoritzades en la data de l'aprovació d'aquest Reglament, han de justificar documentalment que disposen de l'equipament que es defineix en el títol cinquè, en un termini màxim de dotze mesos des de la data d'entrada en vigor d'aquest Reglament.
Abrogé à partir du 07/06/2018
Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07)
Disposition transitoire première du Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-subministrament-gasos-combustibles/dt-1?data=2002-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.