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Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

Auditoria externa

1. Tots els subjectes obligats, a requeriment de la UPB, han de trametre un informe específic, elaborat per auditors externs, sobre el compliment dels preceptes de la Llei. L'informe ha de ser original i ha d'estar signat i rubricat per tots els auditors que han intervingut.

2. La UPB ha d'especificar el format, el contingut i el termini en què ha d'ésser trames d'aquest informe mitjançant l'emissió de comunicats tècnics. Pot requerir directament als auditors externs dels subjectes obligats, per tal d'establir les bases en les quals s'han de dur a terme les auditories, convocar posteriorment reunions per analitzar i comentar els resultats obtinguts o sol·licitar dades addicionals.

En vigueur depuis le 24/04/2002 jusqu'au 29/08/2002 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 29/08/2002

Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-08-07)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-03-27/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-15?data=2002-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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