Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Els titulars de cartells, rètols, tendals i marquesines publicitaris actualment instal·lats han de demanar la sol·licitud d'autorització corresponent abans del primer de juliol del 2002 i conseqüentment, adaptar-se a les normes del present Reglament. A comptar d'aquesta data s'obrirà un expedient sancionador al titular de la propietat on es troba instal·lat el rètol publicitari que no hagi complert aquestes obligacions.

En vigueur depuis le 23/01/2002 jusqu'au 02/03/2006 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001 (BOPA 2002-01-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/03/2006

Source : Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 (BOPA 2006-03-01)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-12-19/reglament-retols-indicadors-publicitaris/dt-2?data=2002-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.