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← Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001

Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/01/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria primera

Les persones candidates que no van superar la prova en la convocatòria de l’any 2016 i que no han esgotat les tres convocatòries disposen, a comptar de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, de tres anys per acreditar el coneixement del nivell requerit de català.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/04/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-03-26/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/dt-1?data=2001-04-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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