Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Aux fins du présent Règlement, assurent la garde d'enfants à domicile les personnes qui accueillent habituellement des enfants à leur domicile, en contrepartie d'une rémunération.
2. Les personnes qui souhaitent se consacrer à la garde d'enfants à domicile doivent obtenir au préalable l'autorisation administrative, respecter les conditions et réunir les conditions requises établies par le présent Règlement.
Art. 2 du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.