Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

1. Als efectes d'aquest Reglament realitzen la guarda d'infants a domicili aquelles persones que acullen habitualment en el seu domicili infants, a canvi d'una remuneració.

2. Les persones que es vulguin dedicar a la guarda d'infants a domicili han d'obtenir prèviament l'autorització administrativa, complir les condicions i reunir els requisits establerts en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 07/09/2001 · texte original · Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/09/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-guardes-infants-domicili/art-2?data=2001-09-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.