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← Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000

Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Poden acollir-se a les disposicions establertes en aquest Reglament, les entitats financeres -no bancàries- de crèdit especialitzat previstes a l'article 3 de la Llei de regulació de les facultats operatives dels diversos components del sistema financer, que constin inscrites en el Registre de Comerç i Indústria i disposin d'autorització per operar en aquesta modalitat, d'acord amb la normativa vigent.

En vigueur depuis le 02/08/2000 · texte original · Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du… (BOPA 2000-07-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-05/reglament-regulador-inscripcio-contractes-lising/art-3?data=2000-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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