Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Peuvent se prévaloir des dispositions établies dans le présent Règlement les entités financières - non bancaires - de crédit spécialisé prévues à l'article 3 de la Loi de régulation des facultés opérationnelles des divers composants du système financier, qui sont inscrites au Registre du commerce et de l'industrie et disposent d'une autorisation pour opérer dans cette modalité, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 du Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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