Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000

Article 1.

Gestion Les notaires sont responsables de la liquidation de l'impôt et du recouvrement de la taxe (redevance) au titre des services de foi publique notariale.

Article 2.

Recouvrement de la taxe Les notaires doivent effectuer le recouvrement de la taxe (redevance) pour toute prestation effective du service de foi publique notariale qui génère l'obligation de payer des honoraires.

Article 3.

Obligations Les notaires doivent établir et remettre des factures ou des documents équivalents lorsqu'ils effectuent une prestation de foi publique notariale. Les factures émises doivent mentionner, au moins : le numéro, la date, le destinataire, l'objet de l'honoraire notarial, la base d'imposition, le taux d'imposition et le montant de l'impôt. Les notaires doivent enregistrer et conserver les factures, ou documents équivalents, afin de vérifier avec précision, pour chaque période de déclaration, le montant total de la taxe (redevance) que le notaire a répercutée sur ses clients

Article 4.

Présentation, déclaration et liquidation de la taxe Les notaires doivent présenter et liquider mensuellement, dans les 10 premiers jours du mois suivant, une déclaration-liquidation de la dette fiscale conformément au modèle joint en annexe.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 3 mai 2000 Télécharger le document