Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Recouvrement de la taxe Les notaires doivent effectuer le recouvrement de la taxe (redevance) pour toute prestation effective du service de foi publique notariale qui génère l'obligation de payer des honoraires.
Art. 2 du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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