Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 3 mai 2000 Télécharger le document
Disposition finale première du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-05-03/reglament-establiment-taxa-rao-servei/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.