Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Obligations Les notaires doivent établir et remettre des factures ou des documents équivalents lorsqu'ils effectuent une prestation de foi publique notariale. Les factures émises doivent mentionner, au moins : le numéro, la date, le destinataire, l'objet de l'honoraire notarial, la base d'imposition, le taux d'imposition et le montant de l'impôt. Les notaires doivent enregistrer et conserver les factures, ou documents équivalents, afin de vérifier avec précision, pour chaque période de déclaration, le montant total de la taxe (redevance) que le notaire a répercutée sur ses clients
Art. 3 du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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