Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Présentation, déclaration et liquidation de la taxe Les notaires doivent présenter et liquider mensuellement, dans les 10 premiers jours du mois suivant, une déclaration-liquidation de la dette fiscale conformément au modèle joint en annexe.
Art. 4 du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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