Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queda

derogat el Reglament d'assistència lletrada per torn d'ofici davant el Servei de Policia, de data 10 de febrer de 1999.

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du… (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/dd-1?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.