Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000 · bopa.mca.ad

Règlement derogat

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition abrogatoire première abrogé depuis le 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014).

En vigueur depuis le 01/03/2015 · abrogation · Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el reglament»

Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.