Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 développement partiel
· DT 1a
Ce que dit le préambule
Atès que la disposició transitòria primera de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal preveu que el Govern ha d'aprovar el corresponent Reglament d'assistència lletrada amb torn d'ofici
- Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 développement partiel
Ce que dit le préambule
Vistos els articles 10,14,15 i 22 de la Llei qualificada de la jurisdicció de menors, de modificació parcial del Codi penal i de la Llei qualificada de la justícia, de data 22 d'abril de 1999
Article 1 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 2 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 3 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 4 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 5 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 6 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 7 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 8 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 9 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 10 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 11 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 12 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Disposition finale première abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)