MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000

Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Aquest

Reglament entra en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 1 de març del 2000 Annex Quadre de remuneracions per a l'assistència lletrada per torn d'ofici davant de l'autoritat judicial i el Servei de Policia: Guàrdia diària sense intervenció 15.000 PTA Guàrdia diària amb assistència a la Policia 30.000 PTA Guàrdia diària amb assistència a la Batllia 40.000 PTA Assistència diària permanent a la Batllia 50.000 PTA

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du… (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/df-1?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration