Article 12

Article 12.

Réglementation financière Tout en considérant le caractère social des jardins d'enfants, il est établi une cotisation mensuelle, révisée chaque année par le Commun d'Encamp, dont les parents sont informés à l'avance. Le prélèvement mensuel est transmis à l'entité bancaire correspondante et le paiement doit être effectué au cours des 10 premiers jours de chaque mois. En cas de rejet d'un prélèvement, une majoration de 20% est appliquée. En cas de récidive du non-paiement de deux prélèvements consécutifs, les mesures légales appropriées sont prises, sans préjudice de procéder à leur recouvrement par voie d'exécution forcée. Les tarifs du jardin d'enfants sont les suivants : pension complète mensuelle (déjeuner et goûter compris) demi-pension mensuelle (avec déjeuner ou goûter) pension journalière (avec déjeuner et goûter) Ces tarifs, avec les prix correspondants, sont affichés dans un endroit bien visible du jardin d'enfants afin d'en assurer la connaissance. Lorsqu'un enfant s'absente du jardin d'enfants pendant une période de congés payés, cela doit être communiqué à la direction du jardin d'enfants suffisamment à l'avance, et une réduction de tarif est appliquée lors de la facturation (1 semaine 10% ; 2 semaines 25 % ; 3 semaines 40% ; 4 semaines ou un mois entier 50%).