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← Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998

Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

Fixació de les tarifes Les tarifes relatives als drets d'embrancament a la xarxa, servei de manteniment i arrendament de comptador, consum d'aigua, mínims de consum i preu del metre cúbic en cada un dels blocs, intervencions del servei d'aigües i taxes administratives, són establertes pel Comú mitjançant decret.

En vigueur depuis le 10/12/1998 · texte original · Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 (BOPA 1998-11-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-14/reglament-servei-aigua-potable/art-22?data=1998-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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