Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 19 février 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Tota modificació horària que afecti algun contracte de formació d'aprenents formalitzat abans de l'entrada en vigor del present Reglament, s'ha de comunicar obligatòriament en el termini de quinze (15) dies al Centre de Formació d'Aprenents o al Servei d'Inspecció de Treball.

En vigueur depuis le 20/03/1997 jusqu'au 05/07/2000 · texte original · Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en… (BOPA 1997-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/07/2000

Source : Règlement abrogeant le Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle… (BOPA 2000-06-14)

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 19 février 1997, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-02-19/reglament-desenvolupa-article-12-reguladora/df-1?data=1997-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.