Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Moyens et modalités de paiement
1. Le paiement de la taxe peut être effectué en espèces, par carte de crédit, par chèque, par virement ou par domiciliation bancaire.
2. En cas de domiciliation bancaire, le défaut de paiement entraîne la majoration de la dette fiscale du montant des frais de rejet.
Art. 4 du Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-08-22/reglament-aplicacio-taxa-registre-titulars/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.