Article 3

Article 3.

Immatriculations et radiations

1. Les demandes d'immatriculation des personnes intéressées doivent contenir les données nécessaires pour constituer le Registre conformément aux spécifications de l'article 1.

2. Les demandes d'immatriculation doivent être présentées avant le début de l'activité ou des activités. Les demandes faisant suite à une demande de l'Administration doivent être présentées dans un délai de 60 jours. Dans les deux cas, elles doivent être conformes au modèle fourni par le Département du commerce et être accompagnées de l'autorisation correspondante d'ouverture du local ou des locaux, ou d'exercice de la profession.

3. Toute modification des données relatives aux spécifications énumérées à l'article 1 doit être communiquée à l'Administration dans un délai de 60 jours.

4. La demande de radiation doit être présentée dans un délai de 30 jours suivant la cessation de l'activité ou des activités et doit être conforme au modèle fourni par le Département du commerce.