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← Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996

Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Mitjans i forma de pagament

1. El pagament de la taxa es pot efectuar mitjançant diner en efectiu, targeta de crèdit, xec, transferència o domiciliació bancària.

2. En cas de domiciliació bancària, la manca de pagament comporta l'augment del deute tributari amb l'import de les despeses de retorn.

En vigueur depuis le 28/08/1996 · texte original · Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996 (BOPA 1996-08-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/08/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-08-22/reglament-aplicacio-taxa-registre-titulars/art-4?data=1996-08-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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