Article 5

Article 5.

Contrôle fiscal

1. Le contrôle fiscal de la taxe a pour objet de vérifier si l'exercice de l'activité économique est conforme aux données figurant au Registre et, en particulier, le respect ou le non-respect de la Loi régulatrice du 20 décembre 1995 et des présentes normes.

2. L'agent contrôleur qui constate l'existence d'une infraction doit dresser le procès-verbal correspondant, en le remettant immédiatement à l'organe administratif compétent afin qu'il adopte la décision appropriée et en en laissant une copie à la personne intéressée. En cas de cessation de l'activité et, en général, chaque fois que le titulaire ne peut raisonnablement être localisé, l'avis correspondant doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. Les normes relatives au contrôle contenues dans la législation en vigueur ont un caractère supplétif.