Article 2

Article 2.

Caractère obligatoire de l'inscription

1. L'inscription au Registre des titulaires d'activités économiques est obligatoire

2. L'Administration, sans préjudice de la transmission d'office de l'immatriculation aux registres des sociétés, du commerce et de l'industrie, et des personnes autorisées à exercer des professions libérales, peut adresser aux titulaires présumés une demande afin qu'ils procèdent à l'inscription correspondante. En tout état de cause, la demande est justifiée afin de régulariser le contenu du Registre des titulaires d'activités économiques et de le maintenir constamment à jour, avec la collaboration, si nécessaire, de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre.

3. Le défaut d'inscription au Registre, dès lors qu'une demande a été dûment formulée, entraîne la privation de l'exercice licite de l'activité ou des activités concernées tant qu'il n'est pas remédié à l'infraction, et sans préjudice des sanctions applicables.